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Ordonnances, jugements et décisions judiciaires réels obtenus dans des procédures menées par RAKH ABOGADOS. Les données personnelles ont été supprimées ou occultées dans tous les documents présentés.
Il ne s'agit que d'une sélection de quelques-uns de nos cas de réussite, et non de l'ensemble des procédures menées par le cabinet.
Action urgente devant le tribunal d'instruction de Marbella afin de garantir le contrôle judiciaire et du ministère public préalable à l'exécution d'une expulsion administrative.
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Classement de l'affaire pour infraction contre la santé publique, faute d'éléments à charge, même indiciaires, permettant d'établir les faits.
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Peine fixée au minimum légal grâce à un accord de reconnaissance de culpabilité (conformidad) pour l'un des accusés, et relaxe complète du second après le retrait de l'accusation par le ministère public.
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Nous avons obtenu que le tribunal déclare recevable notre plainte avec constitution de partie civile (querella) pour gestion déloyale, après avoir établi, au moyen d'une analyse comptable objective, une perte commerciale de 600 000 euros au profit de la partie mise en cause (querellado) — retournant ainsi la plainte initiale que celle-ci avait déposée contre notre cliente.
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Traçage international de fonds détournés en cryptomonnaies avec la coopération d'Europol, permettant d'identifier le principal suspect et de demander le gel conservatoire des fonds.
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Rédaction de statuts conformes aux critères jurisprudentiels stricts permettant à une association de consommation partagée de cannabis d'opérer en dehors du champ du droit pénal.
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Liberté provisoire sans caution obtenue pour une personne mise en cause pour vol simple et vol d'usage de véhicules après son arrestation.
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Liberté provisoire sans caution dans une procédure d'extradition passive demandée par la Russie, malgré l'opposition du ministère public.
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Jugement de relaxe complète face à l'accusation pour un délit continu de faux en écriture publique, en application du principe in dubio pro reo.
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Face à la force des éléments à charge, nous avons négocié avec le ministère public la substitution de la peine d'emprisonnement par une peine d'amende, obtenant en outre son paiement échelonné en six mensualités.
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