Non-lieu provisoire pour violences domestiques et conjugales à Marbella

Notre client était mis en cause dans une procédure d'instruction accélérée (diligencias urgentes) ouverte sur la base d'un procès-verbal de police (atestado) devant la section des violences faites aux femmes (Sección de Violencia sobre la Mujer) du Tribunal de Instancia (juridiction de première instance) de Marbella, pour des faits susceptibles, en apparence, de constituer des délits de violences domestiques et conjugales (violencia doméstica y de género), de coups et blessures (lesiones) et de maltraitance familiale.

Une fois accomplis les actes d'instruction possibles, les parties et le ministère public (Ministerio Fiscal) ont été entendus conformément à l'article 798.1 de la loi de procédure pénale espagnole (Ley de Enjuiciamiento Criminal, LECrim), et tous ont demandé le non-lieu provisoire (sobreseimiento provisional) de l'affaire.

Par une ordonnance (auto) du 2 octobre 2026, le tribunal a prononcé le non-lieu provisoire de l'affaire sur le fondement de l'article 641.1.º de la LECrim, au motif que la perpétration de l'infraction ayant donné lieu à l'ouverture de la procédure n'apparaissait pas suffisamment établie, avec pour conséquence le classement de la procédure une fois la décision devenue définitive.

Vous faites l'objet d'une enquête dans une procédure pour violences conjugales ? Vous pouvez consulter notre page consacrée aux violences conjugales et domestiques et la question fréquente sur la dispense de l'obligation de témoigner, ou contacter le cabinet pour une première évaluation confidentielle de votre dossier.