Spécialiste en Extraditions à Marbella

Spécialiste en extraditions

Chez RAKH ABOGADOS, nous assumons la défense de ces procédures devant la Chambre pénale de l'Audiencia Nacional avec un principe qui préside toute action du cabinet : le dossier est suivi personnellement par l'avocat, docteur en droit pénal, depuis l'étude du dossier jusqu'à l'audience. Dans une procédure dont dépend la liberté du client, la délégation à des collaborateurs — pratique courante dans les grands cabinets — n'est pas une option.

Cadre normatif applicable

L'extradition entre l'Espagne et un État étranger est régie, par renvoi de l'article 13.3 de la Constitution espagnole, par le traité international applicable — bilatéral ou multilatéral —, et à défaut ou à titre supplétif par la Loi 4/1985, du 21 mars, relative à l'extradition passive (Ley de Extradición Pasiva). En matière de coopération entre États de l'Union européenne, l'extradition cède la place au mandat d'arrêt européen, régi par la Décision-cadre 2002/584/JAI et par la Loi 23/2014, du 20 novembre, avec un régime de garanties propre découlant du principe de reconnaissance mutuelle.

Le cabinet est intervenu dans des procédures avec des pays de trois continents, parmi lesquels la Fédération de Russie, le Maroc, l'Ukraine et des États de l'Union européenne, avec documentation et communications traduites dans la langue du client et interprète pris en charge par le cabinet à chaque étape de la procédure.

Types d'extradition

• Extradition active : celle par laquelle l'Espagne demande à un État tiers la remise d'une personne pour son jugement ou l'exécution d'une condamnation sur le territoire espagnol.
• Extradition passive : — dont le régime concentre les garanties les plus importantes — celle par laquelle un État tiers adresse à l'Espagne une demande de remise.

C'est cette seconde modalité qui est instruite devant la Chambre pénale de l'Audiencia Nacional et qui exige la défense technique la plus spécialisée, en raison de l'asymétrie entre le pouvoir de l'État requérant et la position de la personne réclamée.

Principes directeurs de la procédure

L'extradition passive s'articule autour de trois principes qui opèrent comme conditions de la remise :

Causes de refus de la remise

La loi et les traités prévoient des causes impératives de refus — qui obligent le tribunal à rejeter la remise — et des causes facultatives, dont l'appréciation relève de la libre appréciation de la Chambre.

Extradition sans traité bilatéral ou multilatéral

L'extradition passive trouve son fondement dans l'article 13.3 de la Constitution espagnole, qui exige que l'extradition ne soit accordée qu'en exécution d'un traité ou de la loi, sur le fondement du principe de réciprocité. En l'absence de traité ratifié, la procédure relève de la Loi d'extradition passive et revêt une dimension particulièrement délicate :

• Discrétion gouvernementale accrue : l'absence d'une voie de coopération avalisée par un traité accroît la complexité de la procédure, et l'appréciation de l'intérêt national — compétence du Gouvernement conformément à l'article 97 de la Constitution espagnole — se fait en fonction des intérêts du Gouvernement en place.
• Refus sans nécessité de motivation : en l'absence de traité ratifié, l'Espagne n'est pas juridiquement tenue de faire droit à la demande et peut refuser la remise sans devoir motiver juridiquement sa décision, la souveraineté, l'opportunité politique ou la réciprocité prenant une importance particulière.
• Contrôle renforcé des garanties : l'Espagne peut rejeter la remise en cas de risque de torture, de peine de mort ou d'absence de garanties procédurales et d'interdiction du double jugement ; cette appréciation est plus stricte en l'absence de traité, aucun standard minimal de coopération n'ayant été préalablement reconnu.
• Retards et lenteurs : la procédure peut se prolonger considérablement, générant une insécurité juridique, selon les interprétations internes de la Loi d'extradition passive et la disponibilité des moyens consulaires et judiciaires.
• Difficultés probatoires et documentaires : les preuves et documents de l'État requérant peuvent ne pas correspondre aux standards procéduraux espagnols, et si les faits ne s'inscrivent pas correctement dans la qualification pénale espagnole, le rejet s'impose pour défaut de double incrimination.
• Conflits diplomatiques : une extradition sans traité peut être interprétée comme une ingérence dans les affaires internes, en particulier lorsque la personne réclamée est ressortissante du pays requérant ou lorsque l'affaire présente des connotations politiques.

Le traitement d'une demande d'extradition sans traité bilatéral exige une analyse juridique minutieuse et une stratégie procédurale adaptée aux particularités de l'affaire. Disposer d'une défense experte est essentiel pour protéger les intérêts de la personne réclamée.

Expérience avec la Fédération de Russie

RAKH ABOGADOS possède une expérience consolidée dans la défense de ressortissants russes et slaves, ayant réussi à faire suspendre et refuser l'extradition à 5 reprises, en offrant un service intégral incluant une traduction technique propre et des interprètes lors de chaque étape judiciaire. Le contexte actuel avec la Fédération de Russie exige une défense encore plus sophistiquée en raison d'un changement radical de circonstances.

Expérience avec les Émirats arabes unis et l'Arabie saoudite

La coopération pénale internationale avec les États du Golfe présente une singularité qui exige une préparation spécifique : l'absence de convention multilatérale applicable avec l'Espagne et l'inexistence, à ce jour, de traité bilatéral d'extradition tant avec les Émirats arabes unis qu'avec le Royaume d'Arabie saoudite obligent à faire relever toute demande adressée au Royaume d'Espagne du régime supplétif de la Loi 4/1985, du 21 mars, relative à l'extradition passive, et du principe de réciprocité prévu à son article 13.3, avec la particularité qu'il appartient à l'État requérant d'en apporter la preuve.

Le cabinet est intervenu dans des procédures liées à cette zone géographique, agissant en phase d'instruction et lors des actes préalables à l'audience d'extradition devant le juge central d'instruction compétent et devant la section correspondante de la Chambre pénale de l'Audiencia Nacional, avec l'approche technique caractéristique de ce cabinet.