Non-lieu provisoire pour menaces et vexations dans le cadre de violences conjugales

Notre client a été mis en cause dans une procédure de jugement rapide (diligencias urgentes) ouverte sur la base d'un procès-verbal de police (atestado) devant la Sección de Violencia sobre la Mujer del Tribunal de Instancia de Marbella (section spécialisée dans les violences faites aux femmes du tribunal de première instance de Marbella), pour des faits qui, en apparence, pouvaient constituer des délits de menaces et de vexations (vejaciones) dans le cadre de violences conjugales (violencia de género).

Une fois accomplis les actes d'enquête possibles, les parties et le ministère public ont été entendus conformément à l'article 798.1 de la loi de procédure pénale espagnole (Ley de Enjuiciamiento Criminal).

Le tribunal a prononcé le non-lieu provisoire (sobreseimiento provisional) de l'affaire sur le fondement de l'article 641.1º de la loi de procédure pénale, la perpétration du délit qui avait donné lieu à l'ouverture de la procédure n'apparaissant pas suffisamment établie, ce qui a entraîné le classement du dossier une fois la décision devenue définitive.

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