Caractère définitif d'un jugement de reconnaissance de culpabilité et exécution de la peine

Notre client faisait face à une procédure pénale dans laquelle la force des éléments à charge disponibles rendait inviable une stratégie de défense visant la relaxe. Face à cette situation, nous avons orienté notre action vers une négociation avec le ministère public en vue d'un accord de reconnaissance de culpabilité (conformidad) permettant de substituer à la peine d'emprisonnement initialement envisagée une peine d'amende, évitant ainsi l'incarcération de notre client.

Cette négociation a abouti à un jugement de reconnaissance de culpabilité condamnant notre client au paiement d'une amende de 2 400 euros (équivalant à huit mois à raison d'une quote-part journalière), avec responsabilité personnelle subsidiaire d'un jour de privation de liberté pour deux quotes-parts journalières impayées en cas de défaut de paiement — substituant ainsi la peine d'emprisonnement par une peine strictement pécuniaire.

Conscients que le paiement de l'amende en une seule fois pouvait s'avérer lourd pour notre client, nous avons négocié en outre avec le ministère public l'échelonnement de son paiement. Cet accord a été conclu avec le ministère public, et le tribunal correctionnel (Juzgado de lo Penal) a fait droit à notre demande, acceptant à la fois la peine d'amende convenue et son paiement échelonné en six mensualités de 400 euros chacune, tout en déclarant le jugement définitif et en ordonnant son inscription au casier judiciaire central (Registro Central de Penados).