Non-lieu provisoire pour infraction contre la santé publique

Notre client a fait l'objet d'une enquête préliminaire pour une infraction présumée contre la santé publique, une instruction ayant été ouverte afin de déterminer la nature et les circonstances des faits ainsi que les personnes y ayant participé. Comme c'est souvent le cas dans ce type de procédure, la simple ouverture d'une instruction n'implique pas l'existence de preuves suffisantes pour soutenir une accusation : c'est précisément à ce stade de l'instruction qu'une défense technique active se révèle décisive.

Notre stratégie a consisté à solliciter formellement le classement de l'affaire sur le fondement de l'article 641 de la loi de procédure pénale (Ley de Enjuiciamiento Criminal), en faisant valoir qu'à l'issue de toutes les diligences d'enquête, la perpétration de l'infraction à l'origine de la procédure n'avait pas été suffisamment établie. Nous avons soutenu devant le tribunal qu'aucun élément à charge, même indiciaire, ne permettait de justifier la poursuite de la procédure contre notre client.

Le tribunal a intégralement fait droit à nos arguments et a rendu une ordonnance de non-lieu provisoire, ordonnant le classement de la procédure faute d'indices rationnels d'infraction. Ce résultat s'est traduit par la clôture de l'affaire dès le stade de l'instruction, évitant à notre client l'épreuve personnelle, professionnelle et réputationnelle d'un procès pour des faits qui n'ont jamais été établis.