Guide pratique : l'extradition passive en Espagne
Questions et réponses accompagnées de la jurisprudence de l'Audiencia Nacional
Par Álvaro Heredia, docteur en droit pénal, inscrit au barreau sous le n° 10846 (ICA Málaga) — RAKH ABOGADOS, Marbella
Ce guide apporte des réponses directes et argumentées aux questions les plus complexes relatives à l'extradition en Espagne. Chaque critère est étayé par des décisions réelles de l'Audiencia Nacional (la juridiction pénale centrale espagnole, compétente notamment pour le crime organisé, le terrorisme et la grande délinquance économique) et par sa référence ROJ, vérifiable auprès du CENDOJ.
Qu'est-ce que l'extradition et en quoi diffère-t-elle de l'euroordre ?
L'extradition est le mécanisme juridique par lequel l'Espagne remet une personne à un État non membre de l'Union européenne (comme la Russie, les États-Unis ou les Émirats arabes unis) aux fins de poursuites ou d'exécution d'une peine. Si la demande émane d'un État membre de l'UE, l'instrument applicable est le mandat d'arrêt européen (Orden Europea de Detención y Entrega, OEDE, ou « euroordre »), qui obéit à une procédure plus rapide et simplifiée.
Quelle est la réglementation applicable à l'extradition passive en Espagne ?
Conformément à l'article 13.3 de la Constitution espagnole, le cadre normatif s'articule autour de :
La Convention européenne d'extradition de Paris (1957) : Ratifiée par l'Espagne en 1982.
La Loi 4/1985, relative à l'extradition passive (LEP) : Norme étatique supplétive et procédurale.
La Loi de procédure pénale (LECrim) et les conventions bilatérales : Applicables selon l'État requérant.
Comment se structure la procédure d'extradition en Espagne ?
La procédure comporte deux phases clairement délimitées :
Phase gouvernementale : La demande est reçue par voie diplomatique au ministère des Affaires étrangères puis transmise au ministère de la Justice. Le Conseil des ministres décide s'il autorise le passage à la voie judiciaire.
Phase judiciaire : Le dossier est transmis au Juzgado Central de Instrucción (juge central d'instruction) afin de recueillir la déclaration de la personne réclamée et de statuer sur la détention provisoire. Par la suite, la chambre pénale de l'Audiencia Nacional détermine si l'extradition est légalement recevable.
Qui détient la décision finale quant à la remise de la personne réclamée ?
La décision finale est de nature politique. Même si l'Audiencia Nacional déclare l'extradition recevable, le pouvoir ultime d'exécuter la remise appartient au gouvernement espagnol. Si l'Audiencia Nacional la déclare irrecevable, le gouvernement est tenu de la refuser.
L'Espagne peut-elle refuser l'extradition si la personne réclamée est de nationalité espagnole ?
Oui. L'article 6.1.a) de la Convention européenne permet de refuser la remise de ses propres ressortissants en vertu du principe de réciprocité.
Critère jurisprudentiel : Dans l'AAN 1098/2019 (2ᵉ section), l'Audiencia Nacional a refusé l'extradition vers la Russie d'un ressortissant ayant obtenu la nationalité espagnole par résidence avant les faits, après avoir formellement renoncé à sa nationalité d'origine devant l'état civil (Registro Civil) de Marbella. Il est indispensable d'établir que la nationalité a été accordée antérieurement à l'engagement de la procédure d'extradition.
En quoi consiste le principe de double incrimination ?
Il exige que les faits reprochés soient constitutifs d'infraction tant dans l'État requérant qu'au regard de la législation espagnole, cette condition étant appréciée de manière individualisée pour chaque infraction.
Critère jurisprudentiel : Dans l'AAN 1631/2021 (assemblée plénière), l'Audiencia Nacional a autorisé l'extradition vers la Russie pour le délit de vente de stupéfiants (équivalent à l'art. 368 du Code pénal), mais l'a refusée s'agissant de la détention pour usage personnel, celle-ci n'étant pas pénalement punissable en Espagne.
Quelles infractions sont exclues d'une extradition ?
Sont expressément exclues les infractions de nature exclusivement politique, militaire ou fiscale, ainsi que celles n'atteignant pas la peine minimale d'un an d'emprisonnement.
Critère jurisprudentiel : Dans l'AAN 10086/2021, la remise à la Russie d'un ressortissant belge réclamé pour commerce irrégulier de pierres précieuses et évasion de taxes a été refusée, ces infractions étant considérées de nature fiscale et non extraditables.
Que se passe-t-il si l'État requérant prévoit la réclusion à perpétuité ?
L'Espagne ne remet pas une personne si elle s'expose à des peines inhumaines ou dégradantes. Toutefois, la réclusion à perpétuité n'empêche pas automatiquement la remise si l'État d'origine garantit formellement qu'elle fera l'objet d'un réexamen.
Critère jurisprudentiel : Dans l'AAN 5941/2020 (assemblée plénière), appliquant la doctrine de la CEDH (affaire Hutchinson c. Royaume-Uni), l'Audiencia Nacional a subordonné la remise à la Russie à la garantie, par cet État, que la peine ne serait pas irrémédiablement perpétuelle et serait soumise à des mécanismes périodiques de réexamen.
Suffit-il d'invoquer des carences du système pénitentiaire de l'État requérant ?
Des allégations génériques ne suffisent pas. La jurisprudence de la CJUE et du Tribunal Constitucional exige de prouver l'existence d'un risque réel, sérieux et concret pour la personne réclamée. Dans l'AAN 5941/2020, l'opposition fondée uniquement sur des rapports généraux relatifs aux prisons russes a été rejetée, faute de démonstration d'une menace individualisée.
Quelle est la situation actuelle des extraditions demandées par la Russie ?
Elles sont actuellement suspendues de facto au stade administratif.
Critère jurisprudentiel : Dans l'AAN 7517/2025 (3ᵉ section, 3 octobre 2025), a été confirmé le classement provisoire d'une procédure d'extradition, à la suite de la décision des ministères de la Justice et des Affaires étrangères de ne pas instruire les demandes des autorités russes, en raison du contexte international et de l'exclusion de la Russie du Conseil de l'Europe. Toutefois, s'agissant d'un classement provisoire, l'affaire peut être rouverte si le contexte diplomatique évolue.
Comment faire face à un mandat d'arrêt ou à une demande d'extradition ?
La stratégie de défense doit être définie avant la première comparution devant le Juzgado Central de Instrucción. Des questions déterminantes telles que la situation personnelle (liberté ou détention provisoire), l'enracinement en Espagne (arraigo), la vérification de la nationalité ou l'exigence de garanties internationales doivent être articulées et accompagnées de preuves documentaires dès le premier instant.
Pourquoi le conseil d'un avocat spécialisé est-il indispensable ?
La procédure d'extradition n'apprécie pas la culpabilité de la personne concernée, mais le respect strict des conditions formelles, des conventions internationales et des droits fondamentaux. Chez RAKH ABOGADOS, nous disposons d'une vaste expérience en matière de coopération judiciaire internationale, de gestion des alertes Europol/Interpol et de défense spécialisée devant l'Audiencia Nacional, avec un taux de réussite élevé dans les procédures complexes.